C.G.U. - Conditions générales d’utilisation de la plateforme de recrutement des contractuels – PARC

Définition et objet

La plateforme de recrutement des contractuels (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir du site internet de l’académie, est une application mise en œuvre par la Division des Ressources Humaines et la Direction des Systèmes d’Information contribuant à simplifier les démarches de recrutement des contractuels au sein de l’académie.

Le Service permet aux usagers de renseigner en ligne un dossier de candidature spontanée pour des postes de contractuels au sein de l’académie et d’y joindre des pièces justificatives à destinations des services compétents.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.


Fonctionnement du service

Lors de l’inscription au Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés.

Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone valident lors de son inscription au Service. Ces coordonnées peuvent être utilisés pour la communication de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la candidature.

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format PDF.

Après enregistrement, un accusé d’enregistrement de la candidature est immédiatement retourné à l’adresse électronique fournie.

Si aucune connexion de votre part n'est constatée dans un délai de 6 mois, votre compte sera désactivée.
Pour le réactiver il vous suffira de vous connecter avec votre identifiant et votre mot de passe.
En revanche, si aucune connexion n'est effectuée dans un délai de 12 mois votre compte sera automatiquement supprimé.


Disponibilité et évolution du service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La Direction des Systèmes d’information de l’académie se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.


Traitement des données à caractère personnel

En qualité de responsable du traitement, le Recteur de l’académie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données à caractère personnel sont destinées au service des recrutements des contractuels de la Division des Ressources Humaines, des corps d’inspection. Elles seront conservées pendant la durée de votre participation au recrutement.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’effacement de vos données. Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à ce.dsi@ac-dijon.fr ou Rectorat de l’académie de Dijon, Direction des systèmes d’information, 2 G rue du général Delaborde, 21000 Dijon.

Le rectorat de l’académie de Dijon s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.


Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le rectorat de l’académie de Dijon se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche , sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une saisie de fausses informations s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


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